La loi « Climat » d’août 2021 oblige les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux d’économie d’énergie sur les logements dits « énergivores » dans le cadre de la rénovation énergétique, sous peine de ne plus pouvoir mettre le bien en location. Or, certains bâtis ne peuvent faire l’objet de tels travaux. Le décret du 8 avril 2022 vient préciser les cas où la rénovation est considérée comme impossible, et les délais de réalisation des travaux dans d’autres situations.
Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante
Lorsque les travaux de rénovation « performante » entraîneraient des modifications de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour :
- Les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques mentionnés au livre VI du code du patrimoine ;
- L’immeuble ou ensemble architectural ayant reçu le label mentionné à l’article L. 650-1 du code du patrimoine ;
- Les sites inscrits ou classés mentionnés au chapitre Ier du titre IV du livre III du code de l’environnement ;
- Les constructions, en vertu des dispositions du règlement du plan d’occupation des sols applicable, et relatives à l’aspect extérieur des constructions et aux conditions d’alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l’aménagement de leurs abords, sous réserve du droit de surplomb pour une isolation thermique par l’extérieur ;
Lorsque les travaux de rénovation « performante » excéderaient 50 % de la valeur vénale du bien, évaluée par un professionnel dans le domaine de l’immobilier ;
Lorsque les travaux de rénovation « performante » feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment. Ce risque est justifié par une note argumentée rédigée par un homme de l’art, sous sa responsabilité ;
Lorsque les travaux de rénovation « performante » ne seraient pas conformes à toutes autres obligations relatives, notamment, au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l’aspect des façades et à leur implantation.
Délais associés à la rénovation énergétique performante globale
Le délai de réalisation d’une rénovation performante globale est de dix-huit mois pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation ne comprenant qu’un seul logement.
Pour les bâtiments et ou parties de bâtiments comprenant plusieurs logements, le délai de réalisation est de
- Vingt-quatre mois lorsque le bâtiment comprend au plus cinquante logements
- Trente-six mois lorsque le bâtiment comprend plus de cinquante logements.
Ce délai court à compter de la date du premier ordre de service délivré pour le démarrage des travaux de rénovation, et a pour terme la date du dernier procès-verbal de réception de ces mêmes travaux.
La transmission des audits énergétiques
La transmission des audits énergétiques est assurée par un traitement automatique de données mis en place par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Les données sont mises à la disposition notamment des collectivités, établissements, organismes, et observatoire.
La personne qui établit l’audit énergétique le transmet à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie selon un format standardisé, par l’intermédiaire de l’application dédiée. En retour, elle reçoit le numéro d’identifiant du document.
Elle transmet également ces données, dans le même format que celui prévu pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, au propriétaire du bâtiment ou partie de bâtiment concerné par l’audit énergétique.
Lire le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045536708
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