A compter du 28 mai, les informations fournies par le professionnel au consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat conclus à distance ou en dehors d’un établissement commercial sont modifiées. De même les modèles de formulaires de rétractation et de l’avis d’information type concernant l’exercice du droit de rétractation évoluent.
Liste des informations précontractuelles : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045418595/2022-05-28/
Formulaire de rétractation modifié : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887063/2022-05-29/
Accéder au décret du 25 mars 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410578
