Conditions
L’aide est réservée :
- Notamment aux propriétaires occupants à titre de résidence principale ou secondaire leur logement situé en copropriété ou en ASL ;
- Aux personnes approvisionnées en chaleur :
- A partir d’une chaufferie collective au gaz naturel,
- Par un exploitant d’une chaufferie au gaz naturel,
- Par un gestionnaire d’un réseau de chaleur urbain, utilisant en tout ou partie du gaz naturel.
Versement de l’aide
L’aide est versée par l’intermédiaire des entreprises fournissant du gaz naturel, des exploitants d’installations de chauffage collectif ou des gestionnaires de réseaux de chaleur urbains.
Ces entreprises présentent une demande, pour le compte et au bénéfice des personnes physiques et doivent reverser les sommes perçues, au titre et pour le bénéfice de ces mêmes personnes physiques, à leurs clients titulaires du contrat (le syndicat des copropriétaires ou l’ASL).
Les syndicats des copropriétaires et les ASL imputent cette aide sur les charges récupérables des personnes physiques au titre desquelles elle a été versée ou, s’agissant des associations syndicales de propriétaires, sur le montant des redevances syndicales dues par leurs membres au titre desquels elle a été versée.
Informations
Les clients (intermédiaires) informent les personnes physiques de la mesure d’aide dont elles bénéficient et de son impact sur leurs charges au plus tard un mois après le versement effectué par les entreprises.
Par dérogation :
1° Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic communique ces informations auprès des copropriétaires, qui assurent, le cas échéant, l’information de leurs locataires ;
2° Dans le périmètre des associations syndicales de propriétaires (ASL), le président de l’association communique ces informations à ses membres qui assurent, le cas échéant, l’information des personnes physiques.
Accéder au décret https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045537717
