La réalisation des audits énergétiques (hors copropriété) est encadrée quant aux qualifications des auditeurs et au contenu de l’audit.
Quand le faire ? Quels logements sont concernés ?
LYADIS décrypte pour vous le décret et l’arrêté du 5 mai 2022.
Quels logements ?
- Bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements (hors copropriété)
- Avec des DPE qui les classant en catégorie D, E, F ou G
- Proposés à la vente
Quand ?
En cas de promesse de vente, ou d’un acte de vente :
- A compter du 1er septembre 2022 pour les logements qui appartiennent aux classes F et G ;
- A compter du 1er janvier 2025 pour ceux qui appartiennent à la classe E ;
- A compter du 1er janvier 2034 pour ceux qui appartiennent à la classe D.
Par qui (quel professionnel) ?
Pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation comprenant plusieurs logements et qui ne relèvent pas du régime de la copropriété :
- Les professionnels titulaires d’un signe de qualité (encadré par un référentiel de moyens et de compétences fixé par décret) ;
- Les personnes physiques titulaires de la qualité d’architecte et les sociétés d’architecture ayant accompli la formation prévue par ces dispositions ;
Pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation comprenant un seul logement :
- Les professionnels titulaires d’au moins un des signes de qualité mentionnés au II de l’article 1er du décret du 30 mai 2018 ;
- Les personnes physiques titulaires de la qualité d’architecte et les sociétés d’architecture ayant accompli la formation prévue par ces dispositions ;
- Les personnes certifiées pour réaliser un diagnostic de performance énergétique et justifiant des compétences nécessaires pour réaliser l’audit énergétique (le référentiel de compétences spécifiques à la réalisation de l’audit énergétique ainsi que les modalités de contrôle de ces compétences sont précisées par décret) ;
- Jusqu’au 31 décembre 2023, les personnes certifiées pour réaliser un diagnostic de performance énergétique et dont la compétence est attestée par un organisme de certification.
L’auditeur ne peut sous-traiter tout ou partie de la réalisation de l’audit.
Durée de validité de l’audit ?
- 5 ans
- Les audits énergétiques sont tenus à disposition des propriétaires successifs des logements, pendant leur durée de validité.
- A leur demande, il leur délivre des informations sur les propositions de travaux présentées et, le cas échéant, atteste de la réalisation de scénarios de travaux présentés dans les audits, sans qu’il soit nécessaire pour le propriétaire intéressé d’entreprendre la réalisation d’un nouvel audit.
Contenu de l’audit ?
- Estimation de la performance du bâtiment ou de la partie de bâtiment avant travaux
- Schéma précisant la répartition des déperditions thermiques du logement étudié.
- Informations sur les dispositifs de pilotage existants dans le bâtiment, les dispositifs de pilotage constituant les dispositifs de mesure, de régulation et de contrôle pilotant les équipements du bâtiment.
- Propositions de travaux de rénovation permettant de parvenir à une rénovation performante (au moins 2).
- Ces propositions doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et ne pas présenter un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien
- Parcours de travaux par étapes pour constituer une rénovation performante, selon un ordonnancement qui ne compromet pas la faisabilité technique ou économique des étapes suivantes.
- Parcours de travaux en une seule étape pour constituer une rénovation performante,
- Informations propres au logement étudié
Format de l’audit ?
- Un rapport de synthèse
- Format PDF.