L’arrêté du 22 avril précise les mentions obligatoires qui doivent être indiquées dans les annonces immobilières locatives publiées par des non-professionnels.
Les locations visées sont celles soumises à la loi de 1989 (résidence principale du locataire), et les informations seront obligatoires à compter du 1e juillet 2022.
Ce texte prévoit que les annonces relatives à la mise en location d’un logement doivent mentionner des informations relatives au bien concerné, aux conditions tarifaires de cette mise en location ainsi qu’à l’application de l’encadrement des loyers au bien mis en location, dans les territoires concernés par ce dispositif.
Toute annonce émise par un non-professionnel relative à la mise en location d’un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :
1° Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s’il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abréviées en « /mois » et « CC »
2° Le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges
3° Pour les biens situés dans les territoires où s’applique l’arrêté prévu au I de l’article 140 de la loi susvisée du 23 novembre 2018, le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) », le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base » et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention « complément de loyer ». Ces montants sont précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ». La taille des caractères du montant mentionné au 1° est plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer
4° Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé
5° Le cas échéant, le caractère meublé de la location
6° Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l’état des lieux
7° La commune et, le cas échéant, l’arrondissement au sens de l’article L. 2511-3 du code général des collectivités territoriales, dans lesquels se situe le bien objet de la publicité
8° La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable au sens de l’article R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation.
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